NOUVEAU TAUX DE TVA DES SERVICES A LA PERSONNE

TAUX A 20%
-Petits travaux de jardinage.
- Cours à domicile (hors soutiens scolaire).
- Assistance informatique et internet à domicile
-Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de service à la personne).
- Maintenance, entretien et vigilance à domicile, de la résidence principale et secondaire.
TAUX A 10%
- Entretien de la maison, travaux ménagers et petits bricolages (« Hommes toutes mains »).
- Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile.
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
-Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile.
-Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).
- Soins et promenade d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
-Assistance administrative à domicile
TAUX A 5,5%
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux).
-Garde malade.
- Assistances aux personnes handicapées. (Y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Aide à la mobilité, transport, accompagnement de personnes ayant des difficultés de déplacement.
-Conduites du véhicule personnel des personnes dépendantes.
- Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements
accueillant des personnes handicapées.
- Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Sources : décret n° 2013-510
Fil bleu.

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