Comment la CDAPH détermine t’elle le nombre d’heures nécessaire ?
Elle procède à une évaluation personnalisée à vos besoins en prenant en compte votre projet de vie. Le temps de l’aide est calculé sur une base quotidienne, même s’il faut procéder à une moyenne. Par exemple, si vous partez chaque année trois semaines en vacances, dans un environnement moins adapté que votre domicile vous aurez besoin d’un temps d’aide humaine supplémentaire. Supposons que ce besoin soit estimé à trois heures par jour soit 63 heures pour 21 jours. Ces 63 heures seront réparties sur l’année à raison d’un peu plus de 10 minutes par jour.

Peut-elle plafonner le temps d’aide ?
L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles fixe des temps de plafonds par type d’aide et par jour (voir 1). Mais « dans des situations exceptionnelles », la CDAPH ou le président du conseil général, statuant en urgence peut décider de les dépasser, au titre des actes essentiels de la vie ou de la surveillance. Par exemple, certaines personnes lourdement handicapées souffrent d’une hypersensibilité cutanée : Les transferts du lit au fauteuil roulant ou du fauteuil roulant aux toilettes nécessitent l’intervention simultanée de deux aidants. Les dépassements ne peuvent pas concerner l’exercice d’une activité professionnelle ou élective.

Comment chiffre t’elle le montant de votre PCH aide humaine ?
La CDAPH multiplie par 365 le temps d’aide quotidien pour obtenir le temps d’aide humaine annuel. Celui-ci est alors multiplié par le tarif applicable en fonction du statut de l’aidant (voir tarif plus loin) et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel. Attention : si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP = 1096,50 € au 1er janvier 2014), la CDAPH la déduira du montant obtenu. Exemple : la CDAPH attribue 6 heures d’aide humaine à une personne qui perçoit la MTP : 4 sont assurées par un service prestataire (voir ci-dessous 2) et 2 par un aidant familial. Le montant mensuel versé au titre de l’aide humain est égal à [(4h x 17,59 €) + (2 h x 3,65 €/12 mois – 1096,50 € = 1265,66 €.

Des temps plafonds minutés selon les actes réalisés. (1)
- Surveillance en cas de handicap physique : 24 h/ jour en cumul avec des actes essentiels.
- Activités professionnelles ou fonction électives : 156 h/ans soit 26 min/jour.

Les actes essentiels de la vie
Toilette, 70min/jour. Habillage, 40 min/jour. Alimentation, 1h45/jour. Aller aux toilettes, 50 min/jour. Déplacement dans le logement, 35 min/jour. Démarches liées au handicap, 30h/an soit 5 min/jour. Participation à la vie sociale, 60 min/jour. Besoins éducatifs, 60min/jour.

Les tarifs au 1er janvier 2014
-Emploi direct, 12,39 €/h
-Service mandataire (il assure les modalités administratives, mais vous êtes employeurs), 13,63 €/h
-Service prestataire (il est l’employeur), 17,59 €/h ou tarif du service autorisé fixé par le conseil général
-Aidant familial dédommagé, 3,65 €/h
-Aidant familial dédommagé si celui cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle, 5,48 €/h.

Source : FAIREFACE