Lors des demandes de droits ou prestations auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), il est demandé aux personnes en situation de handicap de remplir un formulaire de demande mais également de fournir un certificat médical remplit par leur médecin traitant.
Pour faciliter la réalisation de démarches successives et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, la durée de ce certificat vient d’être étendue par décret de 6 à 12 mois. Cette disposition est d’application immédiate, y compris pour les dossiers déjà déposés et dont la MDPH n’a pas encore accusé réception.
Cette mesure doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels des MDPH. Elle s’inscrit dans le cadre de la Feuille de route « MDPH 2022 » qui doit permettre la mise en œuvre d’un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable, sur l’ensemble des territoires.
Cette mesure rejoint la demande d'APF France handicap notamment depuis la Mission confiée à Adrien Taquet sur la simplification des démarches administratives et encore récemment lors de l'avis relatif au décret présenté au CNCPH.
APF France Handicap salue ce délai supplémentaire de validité du certificat médical mais indique que pour autant toutes les difficultés liées à ce certificat (refus par les médecins de le remplir car acte administratif, inaccessibilité de cabinets médicaux et refus de déplacement de médecins pour un acte administratif, délais importants de certains centres de diagnostic, etc.) ne sont pas levées. C'est la raison pour laquelle APF France Handicap a demandé un groupe de travail spécifique sur le sujet et attend toujours sa mise en place.