• AIDES HUMAINES : comment est calculée votre PCH.

    Comment la CDAPH détermine t’elle le nombre d’heures nécessaire ?
    Elle procède à une évaluation personnalisée à vos besoins en prenant en compte votre projet de vie. Le temps de l’aide est calculé sur une base quotidienne, même s’il faut procéder à une moyenne. Par exemple, si vous partez chaque année trois semaines en vacances, dans un environnement moins adapté que votre domicile vous aurez besoin d’un temps d’aide humaine supplémentaire. Supposons que ce besoin soit estimé à trois heures par jour soit 63 heures pour 21 jours. Ces 63 heures seront réparties sur l’année à raison d’un peu plus de 10 minutes par jour.

    Peut-elle plafonner le temps d’aide ?
    L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles fixe des temps de plafonds par type d’aide et par jour (voir 1). Mais « dans des situations exceptionnelles », la CDAPH ou le président du conseil général, statuant en urgence peut décider de les dépasser, au titre des actes essentiels de la vie ou de la surveillance. Par exemple, certaines personnes lourdement handicapées souffrent d’une hypersensibilité cutanée : Les transferts du lit au fauteuil roulant ou du fauteuil roulant aux toilettes nécessitent l’intervention simultanée de deux aidants. Les dépassements ne peuvent pas concerner l’exercice d’une activité professionnelle ou élective.

    Comment chiffre t’elle le montant de votre PCH aide humaine ?
    La CDAPH multiplie par 365 le temps d’aide quotidien pour obtenir le temps d’aide humaine annuel. Celui-ci est alors multiplié par le tarif applicable en fonction du statut de l’aidant (voir tarif plus loin) et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel. Attention : si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP = 1096,50 € au 1er janvier 2014), la CDAPH la déduira du montant obtenu. Exemple : la CDAPH attribue 6 heures d’aide humaine à une personne qui perçoit la MTP : 4 sont assurées par un service prestataire (voir ci-dessous 2) et 2 par un aidant familial. Le montant mensuel versé au titre de l’aide humain est égal à [(4h x 17,59 €) + (2 h x 3,65 €/12 mois – 1096,50 € = 1265,66 €.

    Des temps plafonds minutés selon les actes réalisés. (1)
    - Surveillance en cas de handicap physique : 24 h/ jour en cumul avec des actes essentiels.
    - Activités professionnelles ou fonction électives : 156 h/ans soit 26 min/jour.

    Les actes essentiels de la vie
    Toilette, 70min/jour. Habillage, 40 min/jour. Alimentation, 1h45/jour. Aller aux toilettes, 50 min/jour. Déplacement dans le logement, 35 min/jour. Démarches liées au handicap, 30h/an soit 5 min/jour. Participation à la vie sociale, 60 min/jour. Besoins éducatifs, 60min/jour.

    Les tarifs au 1er janvier 2014
    -Emploi direct, 12,39 €/h
    -Service mandataire (il assure les modalités administratives, mais vous êtes employeurs), 13,63 €/h
    -Service prestataire (il est l’employeur), 17,59 €/h ou tarif du service autorisé fixé par le conseil général
    -Aidant familial dédommagé, 3,65 €/h
    -Aidant familial dédommagé si celui cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle, 5,48 €/h.

    Source : FAIREFACE

  • JOURNEE MONDIALE DES PARENTS

    A l’occasion de la 2ème Journée Mondiale des parents, les élus du Groupe Parents en Situation De Handicap ont décidés de se manifester et faire connaitre l’ensemble du mouvement associatif APF, C’est pourquoi vous lirez ci-dessous un article de présentation du groupe et ses revendications.



    Parents en situation de handicap
    Le 1 Juin, C’est Votre journée !


    Le 1juin c’est la journée mondiale des parents, voir article sur le site UNESCO
    https://www.un.org/fr/events/parentsdays/index.shtm1


    A cette occasion, le groupe national Parents Handi de l’APF souhaite vous faire part de ses actions et de ses revendications. Peut-être ne les connaissez-vous pas et c’est là une bonne opportunité. Ce groupe est issu d’un des collèges de la Commission Nationale Politique de la Famille dont vous avez élu les membres de votre région.
    Nous nous attachons à revendiquer un droit d’accès à la parentalité identique pour tous sur tout le territoire. C’est-à-dire
    -Des logements accessibles et adaptés à la famille quelle que soit sa composition. Plus de cellule de vie mais des lieux de vie où chacun, valide ou atteint d’un handicap, peut se déplacer à sa guise.
    - Des transports accessibles et adaptés au nombre des membres de la famille et au prix identique de celui des autres familles, une famille doit pouvoir prendre le train dans le même wagon sans être contrainte de payer plus.
    - Une accessibilité aux soins quels qu’ils soient en tenant compte du handicap du parent ou des membres de la famille : service de gynéco-obstétriques, avec personnel formé aux handicaps, conseil génétique, service d’urgence, pédiatrie, néonatologie…
    - Coté culture : des places de cinéma et de spectacles regroupées pour toute la famille, les amis sans démarquages pour la personne à mobilité réduite souvent confinée dans un coin avec un seul accompagnant, quand il y en a, loin des autres…
    - Des accès au crèches, écoles, collèges, lycées, universités qui prennent en compte les parents handis, dans l’accessibilité de leurs bâtiment mais aussi des réunion, des conseils de crêche, de classe, des chambres universitaire de leurs enfants…
    - Sur le plan des ressources : mise en place d’un volet parentalité dans le cadre de la prestation de compensation tant sur le plan technique, que d’aides humaines.
    - Sur le plan du droit commun : Reconnaissance des revenus liés à la pension d’invalidité comme un deuxième revenu et non un complément du salaire du conjoint pour l’attribution des allocations. Pour l’AAH, la non prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de de cette prestation. Les mêmes droits en ce qui concerne le libre choix d’activité et le libre choix du mode de garde pour les parents touchant une pension d’invalidité, …
    - Nous accompagnons des couples en désir d’enfants ou ayant besoin d’un besoin ponctuel dans leur parentalité.
    - nous témoignons de notre expérience dans les colloques, des conférences, des articles, des formations d’infirmières, aides-soignantes, sages-femmes, …
    -Nous construisons des documents à l’usage des parents handis comme les livrets : parents handis pas à pas (du désir d’enfant à la maternelle), le blog parent Handis ça roule. (http:// parentsh.Blogs .apf.asso.fr/) sur lequel vous pouvez télécharger le livret si vous ne le trouvez pas dans vos délégations, Une plaquette d’information sur le groupe.

    Rejoignez nous, nous avons besoin de vous pour renforcer nos actions, nos réflexions. Venez nous enrichir de vos expériences ! En Délégation, En régions, au sein du groupe parents handis qui sera renouvelé e 1915.

    Cette publication vous est présentée à la demande de monsieur Mesland représentant en région centre du groupe Parents en Situation de Handicap

    Mr Mesland est membre du Groupe Parents en Situation de handicap, élu de la région centre pour les 6 départements. A ce titre il participe au Conseil de la région Centre APF Centre. Il est lui-même parent en situation de handicap, papa d’une petite fille de 3 ans.

    Vous pouvez le contacter à l’adresse mail : hmesland@hotmail.fr
    ou la coordinatrice du groupe : agnesbourbonbusin@neuf.fr

  • L'entrée en maison de retraite et le licenciement de l'employé à domicile

    Lors de l’entré en maison de retraite, de ce faite il n’y a plus de raisons de garder l’employée à domicile. Donc le contrat de travail n’a plus d’objet ni de finalité, il s’agit ni plus ni moins d’une « suppression de poste ».
    -La procédure de licenciement doit être accomplie.
    Ne pas respecter la procédure, c’est prendre un risque. En effet sans remettre en cause le licenciement, le salarié peut obtenir réparation du préjudice subit pour non-respect des règles de procédure, à savoir dans l’ordre : convocation, entretien, notification écrite.
    S’agissant d’emploi à domicile, les règles d’assistance par un conseiller ne s’appliquent pas. La motivation précise, exacte et soignée de la décision dans cette lettre de notification sera la meilleure garantie pour éviter toute contestation sur le terme mis au contrat de travail.
    -La date d’hospitalisation ne marque pas la fin du contrat.
    Le licenciement doit d’abord être notifié. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propre contre décharge, comme l’admet la jurisprudence. Ce faisant, le préavis ne commencera au plus tôt qu’au moment de cette notification de la rupture du contrat de travail et non de l’événement déclenchant (l’hospitalisation).
    -L’entrée en Ehpad n’est pas un cas fortuit.
    Cet adjectif fortuit renvoie à des circonstances accidentelles, imprévues, inattendues, inopinées.
    Et cela ne change rien ni aux obligations du particulier employeur, ni aux droits légaux ou conventionnels du salarié. Seul un cas de force majeure pourrait conduire à la rupture immédiate du contrat de travail, sans procédure et sans indemnité (préavis et indemnité légale ou convetionnelle du licenciement.
    Pour mémoire, la force majeure relève de trois éléments cumulatifs qui doivent être simultanément remplis : imprévisibilité, irrésistibilité, et extériorité. Or si la nécessité d’une hospitalisation présente peu ou prou un caractère irrésistible, la maladie ou le handicap (voir décès) de l’employeur sont des éléments par nature inhérents à ce dernier et relèvent d’événements prévisibles pour tout à chacun. L’entrée subite ou inattendue en Ehpad présente donc deux caractère sur trois qui l’ exclue par avance de la définition légale de force majeur. La notion de force majeure est d’application extrêmement rare et restrictive en matière de droit du travail, sous couvert de jurisprudence extrêmement abondante.
    De fait, sur ce type d’emploi, mieux vaut pour le particulier employeur ou ses ayants droit, l’intégrer par avance et et provisionner les charges qui résulteront de la rupture du contrat de travail le moment venu.

    Source fil bleu_ n° 228