Comment la CDAPH détermine t’elle le nombre d’heures nécessaire ?
Elle procède à une évaluation personnalisée à vos besoins en prenant en compte votre projet de vie. Le temps de l’aide est calculé sur une base quotidienne, même s’il faut procéder à une moyenne. Par exemple, si vous partez chaque année trois semaines en vacances, dans un environnement moins adapté que votre domicile vous aurez besoin d’un temps d’aide humaine supplémentaire. Supposons que ce besoin soit estimé à trois heures par jour soit 63 heures pour 21 jours. Ces 63 heures seront réparties sur l’année à raison d’un peu plus de 10 minutes par jour.

Peut-elle plafonner le temps d’aide ?
L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles fixe des temps de plafonds par type d’aide et par jour (voir 1). Mais « dans des situations exceptionnelles », la CDAPH ou le président du conseil général, statuant en urgence peut décider de les dépasser, au titre des actes essentiels de la vie ou de la surveillance. Par exemple, certaines personnes lourdement handicapées souffrent d’une hypersensibilité cutanée : Les transferts du lit au fauteuil roulant ou du fauteuil roulant aux toilettes nécessitent l’intervention simultanée de deux aidants. Les dépassements ne peuvent pas concerner l’exercice d’une activité professionnelle ou élective.

Comment chiffre t’elle le montant de votre PCH aide humaine ?
La CDAPH multiplie par 365 le temps d’aide quotidien pour obtenir le temps d’aide humaine annuel. Celui-ci est alors multiplié par le tarif applicable en fonction du statut de l’aidant (voir tarif plus loin) et divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel. Attention : si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP = 1096,50 € au 1er janvier 2014), la CDAPH la déduira du montant obtenu. Exemple : la CDAPH attribue 6 heures d’aide humaine à une personne qui perçoit la MTP : 4 sont assurées par un service prestataire (voir ci-dessous 2) et 2 par un aidant familial. Le montant mensuel versé au titre de l’aide humain est égal à [(4h x 17,59 €) + (2 h x 3,65 €/12 mois – 1096,50 € = 1265,66 €.

Des temps plafonds minutés selon les actes réalisés. (1)
- Surveillance en cas de handicap physique : 24 h/ jour en cumul avec des actes essentiels.
- Activités professionnelles ou fonction électives : 156 h/ans soit 26 min/jour.

Les actes essentiels de la vie
Toilette, 70min/jour. Habillage, 40 min/jour. Alimentation, 1h45/jour. Aller aux toilettes, 50 min/jour. Déplacement dans le logement, 35 min/jour. Démarches liées au handicap, 30h/an soit 5 min/jour. Participation à la vie sociale, 60 min/jour. Besoins éducatifs, 60min/jour.

Les tarifs au 1er janvier 2014
-Emploi direct, 12,39 €/h
-Service mandataire (il assure les modalités administratives, mais vous êtes employeurs), 13,63 €/h
-Service prestataire (il est l’employeur), 17,59 €/h ou tarif du service autorisé fixé par le conseil général
-Aidant familial dédommagé, 3,65 €/h
-Aidant familial dédommagé si celui cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle, 5,48 €/h.

Source : FAIREFACE

A l’occasion de la 2ème Journée Mondiale des parents, les élus du Groupe Parents en Situation De Handicap ont décidés de se manifester et faire connaitre l’ensemble du mouvement associatif APF, C’est pourquoi vous lirez ci-dessous un article de présentation du groupe et ses revendications.



Parents en situation de handicap
Le 1 Juin, C’est Votre journée !


Le 1juin c’est la journée mondiale des parents, voir article sur le site UNESCO
https://www.un.org/fr/events/parentsdays/index.shtm1


A cette occasion, le groupe national Parents Handi de l’APF souhaite vous faire part de ses actions et de ses revendications. Peut-être ne les connaissez-vous pas et c’est là une bonne opportunité. Ce groupe est issu d’un des collèges de la Commission Nationale Politique de la Famille dont vous avez élu les membres de votre région.
Nous nous attachons à revendiquer un droit d’accès à la parentalité identique pour tous sur tout le territoire. C’est-à-dire
-Des logements accessibles et adaptés à la famille quelle que soit sa composition. Plus de cellule de vie mais des lieux de vie où chacun, valide ou atteint d’un handicap, peut se déplacer à sa guise.
- Des transports accessibles et adaptés au nombre des membres de la famille et au prix identique de celui des autres familles, une famille doit pouvoir prendre le train dans le même wagon sans être contrainte de payer plus.
- Une accessibilité aux soins quels qu’ils soient en tenant compte du handicap du parent ou des membres de la famille : service de gynéco-obstétriques, avec personnel formé aux handicaps, conseil génétique, service d’urgence, pédiatrie, néonatologie…
- Coté culture : des places de cinéma et de spectacles regroupées pour toute la famille, les amis sans démarquages pour la personne à mobilité réduite souvent confinée dans un coin avec un seul accompagnant, quand il y en a, loin des autres…
- Des accès au crèches, écoles, collèges, lycées, universités qui prennent en compte les parents handis, dans l’accessibilité de leurs bâtiment mais aussi des réunion, des conseils de crêche, de classe, des chambres universitaire de leurs enfants…
- Sur le plan des ressources : mise en place d’un volet parentalité dans le cadre de la prestation de compensation tant sur le plan technique, que d’aides humaines.
- Sur le plan du droit commun : Reconnaissance des revenus liés à la pension d’invalidité comme un deuxième revenu et non un complément du salaire du conjoint pour l’attribution des allocations. Pour l’AAH, la non prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de de cette prestation. Les mêmes droits en ce qui concerne le libre choix d’activité et le libre choix du mode de garde pour les parents touchant une pension d’invalidité, …
- Nous accompagnons des couples en désir d’enfants ou ayant besoin d’un besoin ponctuel dans leur parentalité.
- nous témoignons de notre expérience dans les colloques, des conférences, des articles, des formations d’infirmières, aides-soignantes, sages-femmes, …
-Nous construisons des documents à l’usage des parents handis comme les livrets : parents handis pas à pas (du désir d’enfant à la maternelle), le blog parent Handis ça roule. (http:// parentsh.Blogs .apf.asso.fr/) sur lequel vous pouvez télécharger le livret si vous ne le trouvez pas dans vos délégations, Une plaquette d’information sur le groupe.

Rejoignez nous, nous avons besoin de vous pour renforcer nos actions, nos réflexions. Venez nous enrichir de vos expériences ! En Délégation, En régions, au sein du groupe parents handis qui sera renouvelé e 1915.

Cette publication vous est présentée à la demande de monsieur Mesland représentant en région centre du groupe Parents en Situation de Handicap

Mr Mesland est membre du Groupe Parents en Situation de handicap, élu de la région centre pour les 6 départements. A ce titre il participe au Conseil de la région Centre APF Centre. Il est lui-même parent en situation de handicap, papa d’une petite fille de 3 ans.

Vous pouvez le contacter à l’adresse mail : hmesland@hotmail.fr
ou la coordinatrice du groupe : agnesbourbonbusin@neuf.fr

Lors de l’entré en maison de retraite, de ce faite il n’y a plus de raisons de garder l’employée à domicile. Donc le contrat de travail n’a plus d’objet ni de finalité, il s’agit ni plus ni moins d’une « suppression de poste ».
-La procédure de licenciement doit être accomplie.
Ne pas respecter la procédure, c’est prendre un risque. En effet sans remettre en cause le licenciement, le salarié peut obtenir réparation du préjudice subit pour non-respect des règles de procédure, à savoir dans l’ordre : convocation, entretien, notification écrite.
S’agissant d’emploi à domicile, les règles d’assistance par un conseiller ne s’appliquent pas. La motivation précise, exacte et soignée de la décision dans cette lettre de notification sera la meilleure garantie pour éviter toute contestation sur le terme mis au contrat de travail.
-La date d’hospitalisation ne marque pas la fin du contrat.
Le licenciement doit d’abord être notifié. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propre contre décharge, comme l’admet la jurisprudence. Ce faisant, le préavis ne commencera au plus tôt qu’au moment de cette notification de la rupture du contrat de travail et non de l’événement déclenchant (l’hospitalisation).
-L’entrée en Ehpad n’est pas un cas fortuit.
Cet adjectif fortuit renvoie à des circonstances accidentelles, imprévues, inattendues, inopinées.
Et cela ne change rien ni aux obligations du particulier employeur, ni aux droits légaux ou conventionnels du salarié. Seul un cas de force majeure pourrait conduire à la rupture immédiate du contrat de travail, sans procédure et sans indemnité (préavis et indemnité légale ou convetionnelle du licenciement.
Pour mémoire, la force majeure relève de trois éléments cumulatifs qui doivent être simultanément remplis : imprévisibilité, irrésistibilité, et extériorité. Or si la nécessité d’une hospitalisation présente peu ou prou un caractère irrésistible, la maladie ou le handicap (voir décès) de l’employeur sont des éléments par nature inhérents à ce dernier et relèvent d’événements prévisibles pour tout à chacun. L’entrée subite ou inattendue en Ehpad présente donc deux caractère sur trois qui l’ exclue par avance de la définition légale de force majeur. La notion de force majeure est d’application extrêmement rare et restrictive en matière de droit du travail, sous couvert de jurisprudence extrêmement abondante.
De fait, sur ce type d’emploi, mieux vaut pour le particulier employeur ou ses ayants droit, l’intégrer par avance et et provisionner les charges qui résulteront de la rupture du contrat de travail le moment venu.

Source fil bleu_ n° 228

TAUX A 20%
-Petits travaux de jardinage.
- Cours à domicile (hors soutiens scolaire).
- Assistance informatique et internet à domicile
-Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de service à la personne).
- Maintenance, entretien et vigilance à domicile, de la résidence principale et secondaire.
TAUX A 10%
- Entretien de la maison, travaux ménagers et petits bricolages (« Hommes toutes mains »).
- Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile.
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
-Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile.
-Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).
- Soins et promenade d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes.
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
-Assistance administrative à domicile
TAUX A 5,5%
- Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux).
-Garde malade.
- Assistances aux personnes handicapées. (Y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Aide à la mobilité, transport, accompagnement de personnes ayant des difficultés de déplacement.
-Conduites du véhicule personnel des personnes dépendantes.
- Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements
accueillant des personnes handicapées.
- Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Sources : décret n° 2013-510
Fil bleu.

Nous rappelons qu’il est interdit de stationner devant une porte de garage. Même le propriétaire de celui-ci ne le peut. Cet espace lui est réservé pour accéder à son garage mais pas pour stationner. En effet le code de la route ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du garage et les autres automobilistes
Une décision de justice vient de le confirmé par la cour de cassation 3, le 17/12/2013

Source de l’info : fil bleu

L’APF organise un grand rassemblement pour l’accessibilité mardi 13 mai de 11h à 15h, place de la République à Paris.
Cent représentants APF venus de toute la France prendront la parole pour exprimer leur colère et leur refus d’attendre jusqu’à 10 ans de plus pour une France accessible ! La Délégation de l'Indre sera présente puisque Daniel DUPUIS, Représentant Départemental de l'APF y prononcera une intervention vers 12h20.

La mobilisation prend de l’ampleur : d’autres associations se joignent à la manifestation et plusieurs villes de France se mobilisent le même jour pour exprimer leur colère ! Ainsi, l’Uniopss, le GIHP et l’Anpihm seront présents place de la République ce mardi et prendront la parole aux côtés de l’APF.

Philippe Croizon qui a porté la pétition « Accessibilité : la liberté d'aller et de venir ne peut pas attendre 10 ans de plus ! » signée par plus de 190.000 personnes sur www.change.org/accessibilite interviendra également lors de ce rassemblement.

Et afin de permettre à tous de suivre ce rassemblement, l’ensemble de l’événement sera diffusé en direct sur le site www.necoutezpasleslobbies.org ou sur le site de l’APF www.apf.asso.fr.



L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), le GIHP (Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques) et l’ANPIHM (Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs) se joignent à l’APF lors de ce rassemblement pour exprimer leur refus des délais supplémentaires proposés par le gouvernement pour la mise en accessibilité de la France.

L’APF souhaite atteindre les 200.000 signataires pour sa pétition « Accessibilité : la liberté d'aller et de venir ne peut pas attendre 10 ans de plus ! » portée par Philippe Croizon qui sera présent pour défendre son « rêve » d’une société entièrement accessible !

Vendredi 25 avril, nous avions rendez- vous à la délégation à 9h pour aller à Orléans manifester pour l'accessibilité. Le mini-bus et le tournéo sont complets, nous sommes 15 personnes prêtes à donner de la voix, du sifflet et de la corne de brume pour enfin nous faire entendre sur ce sujet.
Nous aurions été la Délégation la plus nombreuse si le mini-bus ne nous avait pas lâché sur l'autoroute. ceci-dit, les 9 personnes étaient pleinement avec les 5 autres par l'envie de crier leur mécontentement.
Début de la manifestation vers 14h30, le cortège n'est pas bien nombreux mais motivé, une bonne heure après, et toujours sans pluie, une délégation représentant plusieurs associations a été reçue par Mr GICQUEL, directeur de cabinet du préfet de Région. Voir le résumé ci-dessous.
Vers 17h, nous avons repris le chemin du Berry, contents de notre journée et prêts à recommencer.


A l’issue de la manifestation, des représentants du COLLECTIF HANDI'O ont été reçus par M. GICQUEL, directeur de cabinet du Préfet de Région.

Retour sur les propos tenus par Mr GICQUEL lors de cette entrevue :
Monsieur GICQUEL s’est engagé à faire remonter nos propositions.
- Il nous affirme qu'il ne faut pas avoir une vision absolue, ne pas être jusqu'au boutiste.
- Il veut nous convaincre qu'il faut prioriser dans les besoins des personnes en situation de handicap (la culture, par exemple, n'en est pas un!).
- Il parle de la mise en œuvre d'une information en ligne des lieux de soins accessibles, mais reconnait que dans certains secteurs il n'a pas de solutions (exemple: accueil en psychiatrie pour des personnes handicapées physiquement de façon importante).
- Il affirme qu'il a toujours été convaincu que la loi de 2005 ne sera pas appliquée dans son ensemble, et que tout le monde le savait.
- Il reconnait que les choses se passent bien quand les personnes concernées sont associées, quand on prend conseil auprès d'eux.
- Il pense que l'accessibilité numérique devrait se faire plus facilement et plus rapidement que l'accessibilité "physique".
- Concernant les transports, il affirme que cela ne relève pas d'un problème d’application de la loi mais d'une négociation à mener avec la ville, l'agglo, les compagnies de transports.

Les représentants du Collectif ont rappelé que :
- Nous revendiquons être dans une volonté d'absolue, les personnes concernées attendant depuis plus de 40 ans et le législateur s'étant positionné (Constitution de 1946, DUDH en 1948, Lois de 1975, Textes de 1995, Lois de 2005, ...).
- Nous sommes conscients que les choses ne seront pas réglées en 2015 mais nous attendons des actes forts pour ne pas être encore dans la même situation en 2025.
- Nous sommes bien d'accord avec lui quant à la nécessité d'associer systématiquement les personnes concernées.
- Revendiquer le droit à tout (par exemple la culture) ne correspond pas à une vision jusqu'au boutiste mais à une réponse à des besoins essentiels et communs à tous.
- Que certains (ex: Conseil Général du Loiret) ne peuvent se prévaloir du coût de la mise en accessibilité, alors qu'ils n'ont même pas fait les études nécessaires pour chiffrer cette démarche.
- La loi à venir doit être une loi d'application et non une loi d'intention, donc avec des sanctions si non mise en œuvre.